Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation on Judgment Directly Appealable to Court of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant appealed a judgment from the Commercial Court of Valenciennes, which involved a counterclaim for reimbursement of overpayment and repair costs, a decision that was susceptible to appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment was directly appealable to the court of appeal, citing provisions of the Code of Civil Procedure and the Code of Commerce that govern the admissibility of appeals to the Court of Cassation based on the nature of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 639 du Code de commerce, article 39, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 1421 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation on Judgment Directly Appealable to Court of Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment was directly appealable to the court of appeal, citing provisions of the Code of Civil Procedure and the Code of Commerce that govern the admissibility of appeals to the Court of Cassation based on the nature of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary procedural ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment was appealable.
Cited along with other articles regarding the inadmissibility of the appeal.
Cited along with other articles regarding the inadmissibility of the appeal.
Cited in conjunction with procedural articles leading to the inadmissibility ruling.
Although cited in the reasoning for inadmissibility, it is listed here as part of the cited legal basis for the decision to declare the appeal inadmissible.
Cited along with procedural articles in the context of the inadmissibility declaration.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Mohamed Y..., demeurant à Denain (Nord), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1989 par le tribunal de commerce de Valenciennes (1re chambre), au profit de M. Pierre X..., demeurant à Neuville-sur-Escaut (Nord), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat du demandeur :
Vu les articles 39, alinéa 2, 605 et 1421 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 639 du Code de commerce ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de commerce de Valenciennes le 23 mai 1989 ;
Attendu qu'il résulte de ce jugement que M. Y... s'est porté demandeur reconventionnel en paiement de la somme de 13 797,92 francs au titre de remboursement d'un trop versé et du coût de travaux de réfection, qu'une telle décision étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.