Withdrawal of Corporate Appeal and Cost Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a corporate entity appealing a decision by the Paris Court of Appeal concerning an individual, with a banking association intervening. The Supreme Court acknowledged the intervention of the banking association and subsequently noted that the appealing party, through its counsel, formally withdrew its appeal on March 22, 1991. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs to the opposing party and the intervening association.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Corporate Appeal and Cost Assessment: The Supreme Court acknowledged the intervention of the banking association and subsequently noted that the appealing party, through its counsel, formally withdrew its appeal on March 22, 1991. Consequently, the Court formally recorded the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to pay the costs to the opposing party and the intervening association.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the legal basis for confirming the withdrawal of the appeal (désistement).
This article is cited implicitly as the procedural basis for ordering the costs associated with the appeal withdrawal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Jeannette X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
L'Association française des banques a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire en intervention ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association française des banques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à l'Association française des banques de son intervention ;
Attendu que, par déclaration en date du 22 mars 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Crédit du Nord, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
! Condamne la société Crédit du Nord, envers Mme X... et l'Association française des banques, intervenante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.