Financial Institution's Withdrawal of Appeal in Banking Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution appealed a decision rendered by the Paris Court of Appeal favoring an individual, with a banking association intervening in the proceedings before the Court of Cassation. The court formally noted the withdrawal of the appeal, as declared by the appellant's counsel on a specified date, and consequently dismissed the case based on the procedural rule allowing for the acknowledgment of such a withdrawal, ordering the appellant to cover all related costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Financial Institution's Withdrawal of Appeal in Banking Dispute: The court formally noted the withdrawal of the appeal, as declared by the appellant's counsel on a specified date, and consequently dismissed the case based on the procedural rule allowing for the acknowledgment of such a withdrawal, ordering the appellant to cover all related costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to formally acknowledge and proceed with the withdrawal of the appeal (désistement).
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal in the operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (9e),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de Mme Madeleine X..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ;
L'Association française des banques a déposé, au greffe de la Cour de Cassation, un mémoire en intervention ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Crédit du Nord, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de l'Association française des banques, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne acte à l'Association française des banques de son intervention ;
Attendu que, par déclaration en date du 22 mars 1991, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Crédit du Nord, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
! Condamne la société Crédit du Nord, envers Mme X... et l'Association française des banques, intervenante, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.