Employer Appeal of Labor Court Order for Severance and Notice Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor court ordering him to pay severance and notice pay to a former employee, arguing that the trial court incorrectly found him to be in default at both the conciliation hearing, where he claimed he appeared with his accountant, and the judgment hearing, where he claimed his defense arguments were submitted by the employee's representative. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the official record noting the employer's absence at the conciliation hearing was conclusive until formally challenged, and that the labor court was not obligated to rule on the arguments of a party who did not appear at the judgment hearing without a legitimate reason for representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal of Labor Court Order for Severance and Notice Pay: The Supreme Court rejected the appeal, holding that the official record noting the employer's absence at the conciliation hearing was conclusive until formally challenged, and that the labor court was not obligated to rule on the arguments of a party who did not appear at the judgment hearing without a legitimate reason for representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary disposition resolving the appeal.
This provision concerns the ordering of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Saint-Amand (Charente) Montmoreau,
en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1988 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême (section Agriculture), au profit de M. Michel X..., demeurant La Jarrige, à Saint-Severin (Charente),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Combes, conseillers, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est mentionné dans le jugement du conseil de prud'hommes que M. Y... n'avait pas comparu, ni personne pour lui à l'audience de conciliation du 10 février 1988, alors qu'en réalité, M. Y... s'est présenté en personne, assisté de son comptable et a signé le procès-verbal de non-conciliation et le dossier de procédure tenu au greffe, et alors, d'autre part, que le jugement a déclaré M. Y... défaillant à l'audience du bureau de jugement, alors que le défenseur de M. X... a déposé les conclusions de M. Y... qui n'a pas pu se déplacer le jour de l'audience et qu'ainsi le conseil de prud'hommes a pu prendre connaissance de ses arguments ;
Mais attendu, d'une part, que la mention apposée sur le jugement selon laquelle M. Y... n'a pas comparu, ni personne pour lui à l'audience de conciliation, fait foi jusqu'à inscription de faux, et d'autre part, que le conseil de prud'hommes n'avait pas à répondre à des conclusions d'une partie qui n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun motif légitime pour se faire représenter ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt onze.