Employer Appeal Regarding Classification of Work Injury for Vacation Pay Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a judgment that classified an employee's work-related knee injury on April 7, 1988, as a *new* work accident, rather than a relapse of a prior injury, which consequently required the employer to include the subsequent sick leave period in the calculation of the employee's final vacation pay. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the Code of Civil Procedure, the judge has the authority to correctly qualify the facts presented, irrespective of the parties' characterization, and since the lower court found the injury occurred at work during work hours, it was justified in classifying the event as a new accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 12 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Classification of Work Injury for Vacation Pay Calculation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that under the Code of Civil Procedure, the judge has the authority to correctly qualify the facts presented, irrespective of the parties' characterization, and since the lower court found the injury occurred at work during work hours, it was justified in classifying the event as a new accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to affirm the lower court's right to reclassify the facts (accident vs. relapse) regardless of the parties' characterization, which justified rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Controle Provence, société anonyme, dont le siège est à Saint-Martin de Crau (Bouches-du-Rhône), zone industrielle du Bois de Leuze,
en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section industrie), au profit de M. Michel Y..., demeurant à Istres (Bouches-du-Rhône), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 20 novembre 1989) et les pièces de la procédure, que M. Y..., embauché le 1er avril 1982 par la société Contrôle Provence et licencié le 8 mars 1989 pour inaptitude physique, avait été victime d'un accident de travail le 22 avril 1986 et a été en arrêt de travail du 7 avril 1988 au 5 mars 1989 ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que le salarié avait été victime le 7 avril 1988 d'un nouvel accident du travail et non pas d'une rechute, et de l'avoir en conséquence condamnée à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de congés-payés à verser à son ancien salarié la période du dernier arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que le salarié, comme cela résultait des pièces produites, n'avait jamais allégué avoir été victime d'un nouvel accident du travail le 7 avril 1988, et que c'est par une dénaturation des éléments de la cause et des seules pièces soumises à son examen, que le conseil de prud'hommes a cru devoir considérer que l'intéressé avait été victime d'un nouvel accident du travail, tandis qu'il s'agissait d'une rechute ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; Qu'ayant retenu, sans se référer aux pièces produites qu'il n'a ainsi pu dénaturer, que le salarié, le 7 avril 1988, s'était blessé
au genou sur son lieu de travail pendant les heures de travail, le conseil de prud'hommes a pu décider qu'il s'agissait d'un nouvel accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;