Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-16275 Généré par l'IA

Retirement Fund Contribution Obligation Based on Prior Acceptance

Numéro de cause 88-16275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional retirement and welfare fund ceased accepting contributions from a physical therapist who had been a member since 1970 because she lacked the state diploma required for the profession, leading to an appeal against the decision upholding her right to continue contributing. The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that because the fund had accepted her membership and collected contributions since 1970, that initial decision, regardless of its merits, legally bound the organization, preventing the subsequent revocation of her affiliation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Retirement Fund Contribution Obligation Based on Prior Acceptance: The high court upheld the lower court's ruling, reasoning that because the fund had accepted her membership and collected contributions since 1970, that initial decision, regardless of its merits, legally bound the organization, preventing the subsequent revocation of her affiliation.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite affiliation aux caisses fonds de bienfaisance cotisation à la caisse de pensions obligation étatique droit à l'affiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006956239
Complementary Retirement Fund Contribution Obligation Despite Lack of Explicit Class Option
83-11812
Retiree Self-Employment Contribution Obligation Upheld
72-12504
Appeal Against Refusal of Retirement Pension Due to Unpaid Contributions
95-43047
Employee Retirement Plan Commitment Dispute
98-13571
Retirement Fund Contributions in Overseas Department

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la Carpimko, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Carpimko (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures, podologues orthophonistes et orthoptistes, dont le siège est sis 6, place Charles de Gaulle à Montigny le Bretonneux (Yvelines) ,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de Mme Esther X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Devolvé, avocat de la Carpimko, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ;

Attendu que Mme X... ayant adhéré au mois de décembre 1970, en qualité de masseur kinésithérapeute, à la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs, kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes, celle-ci lui a notifié qu'à compter du 1er octobre 1985 ses cotisations ne seraient plus acceptées étant donné qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4ème chambre, 26 mai 1988) d'avoir reconnu à Mme X... le droit de continuer à cotiser, alors qu'en s'abstenant de rechercher si le fait que l'intéressée n'était pas titulaire du diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute ne faisait pas obstacle au maintien de son affiliation auprès de la Carpimko, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 622-5, L. 742-6 et R. 643-2 du Code de la sécurité sociale et 2 des statuts de la caisse ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que la caisse avait accepté en 1970 l'adhésion de Mme X..., qui lui versait depuis lors des cotisations ; que cette décision, quel qu'en fût le bien ou mal fondé, liant cet organisme, les juges du fond ont pu en déduire qu'elle ne pouvait être rétractée ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Carpimko, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze février mil neuf cent quatre vingt onze.