Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-20054 Généré par l'IA

Insurer's Appeal Inadmissible Due to Untimely Service

Numéro de cause 89-20054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an accident involving a vehicle driven by one party and another driven by a second party, the appellate court confirmed various liability and reimbursement orders among the involved individuals and their insurers. The insurer that appealed this decision filed its statement of grounds for appeal significantly past the five-month deadline for service upon two of the opposing parties (the victim and the primary health insurance fund), triggering a mandatory lapse of the appeal regarding those parties. Since all judgments against the appealing insurer were based on its guarantee obligation to its own client, and the subject matter of the appeal was indivisible, the court ruled that the lapse applied equally to all named defendants in the cassation proceedings, thus declaring the appeal inadmissible due to this procedural forfeiture.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

CONSTATE la déchéance du pourvoi; Insurer's Appeal Inadmissible Due to Untimely Service: The insurer that appealed this decision filed its statement of grounds for appeal significantly past the five-month deadline for service upon two of the opposing parties (the victim and the primary health insurance fund), triggering a mandatory lapse of the appeal regarding those parties. Since all judgments against the appealing insurer were based on its guarantee obligation to its own client, and the subject matter of the appeal was indivisible, the court ruled that the lapse applied equally to all named defendants in the cassation proceedings, thus declaring the appeal inadmissible due to this procedural forfeiture.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'assureur-accidents remboursement de l'assurance-maladie moyens tardifs caisse d'assurance suspension de l'assurance motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE la déchéance du pourvoi
This is the main operative order disposing of the appeal based on procedural grounds.
Généré par l'IA
05-84651
Insurance Company Appeal Inadmissibility for Untimeliness
74-13213
Insurance Liability and Inadmissible Appeal Based on Unpresented Evidence
22-10088
Victim's Appeal of Inadmissibility Against Guarantee Fund for Untimely Claim Following Hit-and-Run
05-84289
Insurer Appeal on Driver Liability and Indemnification in Homicide Case
JURITEXT000006976274
Insurer's Late Coverage Defense Admissible on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CONSTATE la déchéance du pourvoi

This is the main operative order disposing of the appeal based on procedural grounds.

Condamne la Guardian Royal Exchange Assurance, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Guardian Royal Exchange assurance, dont le siège est ... (8e), agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile), au profit de :

1°) Mme Claude A..., épouse X..., demeurant ...,

2°) la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est ...,

3°) M. Y..., demeurant ... (Gironde),

4°) le Groupe d'Assurances Mutuelles de France, dont le siège est ... (Eure-et-Loir),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de Me Cossa, avocat de la Guardian Royal Exchange Assurance, de Me Parmentier, avocat de M. Y... et des Mutuelles de France, les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu entre le véhicule automobile conduit par Mme X... et le véhicule automobile conduit par M. Z..., la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 6 septembre 1989, constaté que les condamnations prononcées au profit de la victime, Laurent X..., étaient devenues définitives, fixé la créance de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM), condamné in solidum M. Z... et le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF), son assureur, à payer les sommes allouées à Laurent X... et à la CPAM, dit que Mme X... et la compagnie Guardian Royal exchange assurance devaient rembourser à M. Z... et à son assureur la moitié de ces sommes et déclaré la compagnie d'assurances précitée tenue de garantir Mme X... des condamnations prononcées contre elle ;

Attendu que la Guardian Royal exchange assurance s'est pourvue en cassation contre cet arrêt le 11 octobre 1989 ; que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision dont s'agit n'a été signifié à Mme X... et à la CPAM que le 3 décembre 1990, alors que la demanderesse ne pouvait prétendre à aucune prorogation du délai de cinq mois

dont elle disposait à cet effet ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de Mme X... et de la CPAM ;

Et attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que toutes les condamnations prononcées contre la Guardian Royal exchange assurance sont fondées sur la garantie due par cette compagnie à

Mme X..., de sorte que, l'objet du pourvoi étant indivisible, la déchéance est également encourue §doit être étendueOE à l'égard de M. Z... et du GAMF ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

! Condamne la Guardian Royal Exchange Assurance, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.