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JURITEXT000007109184 Généré par l'IA

Municipality of Cayres v. Applicants (Expropriation Appeal)

Numéro de cause JURITEXT000007109184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants appealed an expropriation judgment rendered by the judge of expropriation of the department against the municipality concerning property in Cayres. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Article R. 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Municipality of Cayres v. Applicants (Expropriation Appeal): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular ground for cassation, and this omission was not remedied by the timely filing of an amplifying brief as required by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation biens étatiques procédure d'estimation soustraction d'une chose mobilière délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplemental brief (mémoire ampliatif) on time.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the Court that ruled on the case.
Généré par l'IA
93-70070
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
89-70318
Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
06-14009
Expropriation Appeal Contingent on Administrative Ruling
07-13996
Appeal of Expropriation Order Pending Administrative Review
89-70064
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to file a supplemental brief (mémoire ampliatif) on time.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the Court that ruled on the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par ;

1°) M. Louis X...,

2°) Mme Virginie Y..., épouse X...,

demeurant ensemble à Cayres (Haute-Loire),

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siègant au Puy-en-Velay, au profit de la commune de Cayres, représentée par le maire de cette commune,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne les époux X..., envers la commune de Cayres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.