Legislator Jurisprudence & Législation
90-70148 Généré par l'IA

Heir's Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Annulment

Numéro de cause 90-70148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The heir of a deceased individual appealed an expropriation order issued by the local judge in favor of a municipality. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid ground for annulment, and this omission was not corrected by filing the required supplementary brief within the prescribed deadline.

Regeste Legislator

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Article R 12-5 du Code de l'expropriation, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, Article 700 du Code de procédure civile; Heir's Appeal Inadmissible Due to Failure to State Grounds for Annulment: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal failed to state any valid ground for annulment, and this omission was not corrected by filing the required supplementary brief within the prescribed deadline.

Mots-clés

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héritier motifs de cassation expropriation succession du de cujus recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief was not filed within the prescribed period, as stipulated by this article.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Court and is cited in the introductory section regarding the panel of judges.

Article 700 du Code de procédure civile

This article is typically cited in the dispositive for awarding costs under 'frais' (expenses) if explicitly mentioned, but as it is not explicitly cited in the final orders for costs in this decision, it is excluded based on the strict rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant 116, route nationale à Dury-Les-Amiens (Somme), agissant en qualité d'unique héritier de la succession non réglée de M. Pierre X..., son père,

en cassation d'une ordonnance rendue le 2 mars 1990 par le juge de l'expropriation du département de la somme siègeant à Amiens, au profit de la commune d'Amiens (Somme), représentée par son maire en exercice,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la commune d'Amiens, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.