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90-70147 Généré par l'IA

Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 90-70147
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a decision by the expropriation judge of the Nord department, concerning the expropriation sought by the municipality, was declared inadmissible because the declaration of appeal failed to state any regular grounds for cassation, and this omission was not subsequently rectified by the filing of an amplifying brief within the mandatory time limit prescribed by the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation; Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation motifs de cassation moment du dépôt légitimation de la commune délais de procédure recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required amplifying memorandum was not produced within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
88-70357
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
92-70188
Appeal Regarding Municipal Expropriation Inadmissible Due to Procedural Defect
87-70354
Expropriation Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds for Cassation
01-70004
Municipality Expropriation Appeal Dismissed for Lack of Grounds
89-70002
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility for Vague Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying memorandum was not produced within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jean X..., née Y... Lava, demeurant à Dunkerque (Nord), 66, Digue-de-Mer,

en cassation d'une ordonnance rendue le 8 février 1990 par le juge de l'expropriation du département du Nord, siégeant à Lille, au profit de la commune de Saint-Pol-sur-Mer, représentée par son maire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme X..., envers la commune de Saint-Pol-sur-Mer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.