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90-70129 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissibility (Marne)

Numéro de cause 90-70129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal brought by an individual against two orders issued by the Expropriation Judge of the Marne department, regarding expropriation proceedings involving a municipality, was declared inadmissible by the Court of Cassation because the initial declaration of appeal failed to articulate any valid ground for quashing, and this omission was not remedied by the subsequent filing of an amplifying brief within the time limit prescribed by procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 12-5 du Code de l'expropriation, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Expropriation Appeal Inadmissibility (Marne): Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais de procédure moment du dépôt motifs de cassation expropriation recevabilité du recours incident capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation
The appeal was declared inadmissible because the required supplementary brief was not filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the court which heard the case.
Généré par l'IA
89-70298
Appeal Inadmissibility in Expropriation Proceedings
01-70139
Appeal Inadmissible: Failure to Formulate Grounds for Cassation and File Amplifying Brief
89-70318
Expropriation Judgment Appeal Inadmissibility
89-70064
Municipality Expropriation Appeal Inadmissibility
99-70021
Appeal Inadmissibility in Expropriation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article R. 12-5 du Code de l'expropriation

The appeal was declared inadmissible because the required supplementary brief was not filed within the prescribed time limit, as stipulated by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the court which heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née Josépha X..., demeurant ... Val d'Or (Marne),

en cassation de deux ordonnances rendues les 13 novembre 1989 et 7 février 1990 par le juge de l'expropriation du département de la Marne, siègeant à Chalons-sur-Marne, au profit de la commune d'Avenay Val d'Or, représentée par son maire,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Condamne Mme Y..., envers la Commune d'Avenay Val d'Or, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.