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89-22003 Généré par l'IA

Property Dispute and Lease Interpretation Appeal

Numéro de cause 89-22003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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In a dispute involving three property-related companies, the primary appellants challenged a ruling by the Court of Appeal, while the appellee also filed a cross-appeal. The Court of Cassation rejected the cross-appeal, finding the appellate court correctly determined the standing of a new intervening owner was uncontested, dismissing the prior owner's subsequent action as inadmissible because it had lost its proprietary status during the appeal. Furthermore, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny relief in the main appeal, reasoning that the lease terms required judicial interpretation, establishing a serious contest exceeding the jurisdiction of the summary proceedings judge.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Property Dispute and Lease Interpretation Appeal: The Court of Cassation rejected the cross-appeal, finding the appellate court correctly determined the standing of a new intervening owner was uncontested, dismissing the prior owner's subsequent action as inadmissible because it had lost its proprietary status during the appeal. Furthermore, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny relief in the main appeal, reasoning that the lease terms required judicial interpretation, establishing a serious contest exceeding the jurisdiction of the summary proceedings judge.

Mots-clés

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qualité pour recourir état de la chose louée procédures connexes différend commercial interprétation du contrat épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the operative decision rejecting both the main and incidental appeals.
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21/015851
Lessor v. Tenants (Commercial Lease Standing Dispute)
91-14840
Lease Termination Interpretation Appeal
91-10662
Property Company v. Tenants (Verbal Lease Dispute)
79-12053
Appeal Challenging Lease Ownership and Appellate Ruling Validity
96-21856
Lessee Lease Obligation Interpretation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the operative decision rejecting both the main and incidental appeals.

Condamne la société Murinvest et la société Passy Résidence aux dépens du pourvoi principal, la société Passy 15 aux dépens du pourvoi incident, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs for the main and incidental appeals and the costs of executing the final judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Murinvest, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ..., représentée par ses Président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

2°/ la société Passy Résidence, dont le siège social est sis à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre, section C), au profit de la société Passy 15, dont le siège social est sis à Paris (16ème), ...,

défenderesse à la cassation ;

La société Passy 15 a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 juillet 1990 un pourvoi incident contre le même arrêt.

Les demanderesses au pourvoi principal, invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

La demanderesse au pourvoi incident invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Murinvest et de la société Passy Résidence, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la société Passy 15, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé, lequel est préalable :

Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions en relevant que l'action de la société Murinvest, qui avait, en cours de procédure d'appel, perdu la qualité de propriétaire, était irrecevable et que la qualité à agir du nouveau propriétaire, intervenant volontaire, ne faisait l'objet d'aucune contestation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que les stipulations du bail nécessitaient une interprétation et qu'il en résultait une contestation sérieuse excédant les pouvoirs du juge des référés, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Murinvest et la société Passy Résidence aux dépens du pourvoi principal, la société Passy 15 aux dépens du pourvoi incident, et ensemble aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.