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88-20270 Généré par l'IA

Failure to Raise Nullity Ground on Appeal

Numéro de cause 88-20270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a lower court's decision failed to raise the specific ground of nullity concerning a formal notice dated June 23, 1982, in their appellate pleadings, instead only arguing that the allegations within the notice were unfounded; consequently, the appellate court was not obligated to investigate the irregularity or nullity of that act, leading the Supreme Court to reject the appeal for being unfounded because the lower court correctly refrained from considering an issue not properly presented to it.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Failure to Raise Nullity Ground on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
pourvoi en nullité qualité pour recourir nullité d'une élection arrêts en appréciation de validité défaut de preuve obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
76-10016
Devolution of Case to Appellate Court Upon Appeal for Nullity
17-60200
Rejection of Appeal for Insufficient Grounds
17-60237
Appeal Dismissed for Insufficient Grounds
89-61134
Appeal Rejected for Insufficient Grounds
92-20575
Appellant's Failure to Raise Exemption Defense Bars Subsequent Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne M. X..., envers Mlle de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de Mlle Berthe de Y..., demeurant au Logis de Nanteuil, à Sers (Charente) Dignac,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Cathala, rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que M. X... s'étant borné, dans ses conclusions, à demander à la cour d'appel de constater que les griefs allégués dans le commandement du 23 juin 1982 étaient infondés, sans invoquer l'irrégularité de cet acte et conclure à sa nullité, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé ces écritures, n'avait pas à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mlle de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois avril mil neuf cent quatre vingt onze.