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89-10399 Généré par l'IA

Appellant's Appeal Rejected for Re-litigating Factual Determinations

Numéro de cause 89-10399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought the cassation of a lower court's decision, arguing baseless claims of failure to respond to submissions, lack of legal basis, and hypothetical reasoning, which the Supreme Court found were merely attempts to re-litigate the factual determinations already made by the trial judges who had dismissed the appellant's claim. Therefore, the Supreme Court rejected the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant's Appeal Rejected for Re-litigating Factual Determinations: Therefore, the Supreme Court rejected the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi état de fait pertinent contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité révision d'une décision motifs de cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order deciding the appeal's outcome.
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JURITEXT000007053121
Appeal Rejected for Re-litigation of Factual Findings
98-43878
Appeal Rejected for Re-litigation of Facts
JURITEXT000007075370
Appeal Dismissed for Attempted Re-litigation of Facts
JURITEXT000007076680
Appeal Dismissed for Re-litigating Factual Findings and Challenging Prior Decision
91-16334
Appeal Rejected for Re-evaluation of Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order deciding the appeal's outcome.

Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision deals with the imposition of costs and expenses in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Claude, André, Vincent, demeurant à Soustons (Landes), ... de Paul,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre), au profit de Mme X... Eliane, divorcée Y..., demeurant à La Garenne Colombes (Hauts-de-Seine), ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 février 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme X..., divorcée Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale et de motifs hypothétiques, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont débouté M. Y... de sa demande ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.