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89-21594 Généré par l'IA

Husband's Appeal Regarding Deduction for Horse Maintenance Rejected in Marital Contribution Case

Numéro de cause 89-21594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court upheld a judgment ordering a husband who had left the marital home, leaving his wife to care for their two children, to pay a monthly contribution to the marriage expenses. The husband appealed this order, arguing that the court erred by failing to consider that expenses for maintaining a saddle horse, which he claimed was a joint acquisition, should be deducted from his income when determining his contribution, as such maintenance was part of the needs of the spouses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a spouse cannot be credited for personal leisure expenses when attempting to reduce their required contribution to the marital obligations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Husband's Appeal Regarding Deduction for Horse Maintenance Rejected in Marital Contribution Case: The husband appealed this order, arguing that the court erred by failing to consider that expenses for maintaining a saddle horse, which he claimed was a joint acquisition, should be deducted from his income when determining his contribution, as such maintenance was part of the needs of the spouses. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a spouse cannot be credited for personal leisure expenses when attempting to reduce their required contribution to the marital obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation d'entretien conjoint créance de cotisation contribution d'entretien apport frais d'acquisition du revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits of the case.
Généré par l'IA
13/04577
Husband's Appeal of Marital Contribution Order and Costs
00-14929
Appeal Regarding Contribution to Marital Expenses
10/05496
Husband's Obligation to Contribute to Marital Expenses Affirmed on Appeal
10/02793
Husband's Appeal on Contribution to Marriage Expenses Due to Indigence
10/08197
Wife's Claim for Contribution to Marital Expenses Denied Post-Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal on the merits of the case.

Condamne M. Z..., envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Denis Z..., demeurant ... à Rochy Y..., Bresle (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Mme Dominique Z..., née X..., demeurant ... (Oise),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents :

M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Gélineau-Larrivet, rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme X..., épouse Z..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu qu'il ressort des énonciations des juges du fond que M.

Z... a quitté le domicile conjugal en laissant à son épouse la charge des deux enfants issus du mariage, respectivement âgés de 13 et 17 ans ; que Mme Z... a demandé au tribunal d'instance de condamner son mari au paiement d'une contribution aux charges du mariage ; que M. Z... a fait valoir que les frais qu'il devait supporter, notamment ceux afférents à l'entretien d'un cheval de selle, ne lui permettaient pas de verser à son épouse plus de 5 000 francs par mois ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 21 septembre 1989) de l'avoir condamné au versement d'une contribution mensuelle de 9 000 francs alors, selon le moyen, que la contribution aux charges du mariage peut être estimée en fonction des besoins d'agrément de chaque époux ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il le lui était pourtant demandé, si le cheval n'était pas une acquisition faite en commun par les deux époux et si son entretien n'était pas une charge assumée au nom de ceux-ci par M.

Z... et devait donc entrer en déduction des revenus de ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que, pour se soustraire à son obligation de contribution aux charges du mariage, M. Z... ne pouvait être admis à faire état de dépenses d'agrément effectuées dans son intérêt

exclusif ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., envers Mme X..., épouse Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze.