Appeal of Dismissed Claims for Failure to Obtain Timely Homologation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners appealed a decision affirming that the father had failed to properly or timely seek the necessary homologation required of him, resulting in the dismissal of their claims against the defending institution. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments raised primarily sought to re-litigate the factual findings and the evidentiary weight ascribed by the lower court judges, who had the sovereign power to assess the evidence presented, rendering the grounds for appeal, which included alleged violations of procedural and civil code articles, unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE; Appeal of Dismissed Claims for Failure to Obtain Timely Homologation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments raised primarily sought to re-litigate the factual findings and the evidentiary weight ascribed by the lower court judges, who had the sovereign power to assess the evidence presented, rendering the grounds for appeal, which included alleged violations of procedural and civil code articles, unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative verb that rejects the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Robert, Alfred, Jean X..., retraité,
2°) Mme Jacqueline Y..., épouse X..., sans profession,
3°) M. Olivier X..., étudiant,
demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de l'Institution Guynemer, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Institution Guynemer, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1315 et 1382 du Code civil et de manque de base légale au regard de ce dernier article, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir des juges du fond qui ont souverainement apprécié la portée des attestations versées aux débats et les faits de l'espèce dont ils ont déduit que M. X... n'avait pas fait ou n'avait pas demandé en temps utile l'homologation qui lui incombait ; qu'ainsi, le moyen qui s'attaque à un motif surabondant dans sa deuxième branche ne peut qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts X..., envers l'Institution Guynemer, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq mars mil neuf cent quatre vingt onze.