Successive Work Accidents and Annuity vs. Capital Payment Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who had sustained multiple work accidents resulting in individual permanent disability rates (1%, 5%, and 10%) and was subsequently recognized with a new occupational disease yielding a 5% disability rate, claimed entitlement to an annual annuity rather than the capital payment received for the latter, arguing that the aggregate disability rate exceeded 10%, which should preclude capitalization according to the Social Security Code. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant code articles mandate that the disability rate for each work accident is fixed separately, and the provision concerning the calculation of the final annuity upon successive accidents does not derogate from this principle; consequently, a capital payment is permissible for a subsequent accident if the resulting permanent disability is less than 10%, irrespective of prior cumulative disability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Successive Work Accidents and Annuity vs. Capital Payment Determination: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant code articles mandate that the disability rate for each work accident is fixed separately, and the provision concerning the calculation of the final annuity upon successive accidents does not derogate from this principle; consequently, a capital payment is permissible for a subsequent accident if the resulting permanent disability is less than 10%, irrespective of prior cumulative disability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Stanislas X..., demeurant à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de l'Union régionale du Centre-Est, dont le siège est à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M. X..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de l'Union régionale du Centre-Est, les conclusions non conformes de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été victime entre 1978 et 1985 de trois accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 1 %, 5 % et 10 %, a, le 6 octobre 1987, été reconnu atteint d'une maladie professionnelle pour laquelle un taux d'incapacité permanente de 5 % lui a été alloué ; qu'au titre de cette maladie, l'Union régionale des sociétés de secours minières a versé à son assuré une indemnité en capital ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 octobre 1989) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le versement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4 du code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte des énonciations mêmes des juges du fond, qu'à la suite de plusieurs accidents du travail antérieurs, il s'était vu attribuer un taux global d'incapacité permanente supérieur à 10 %, ce qui interdisait la capitalisation susvisée notifiée le 28 janvier 1988 ; qu'en statuant dès lors comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 434-2 précité ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les
modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers l'Union régionale du Centre-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un février mil neuf cent quatre vingt onze.