Share Purchase Security Dispute and Guarantor Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer of company shares, who had promised to grant a mortgage as security for the purchase price, and his wife, who acted as a joint guarantor, appealed a decision that upheld the mortgage and ordered payment, arguing their refusal to pay was justified by the seller's alleged non-performance regarding the company's actual financial status. The court rejected the appeal, affirming that the lower court had legally based its decision on finding that the buyers failed to prove any contractual non-performance, concealment of liabilities, or dishonest conduct by the seller that would invalidate the agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 et 1184 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Share Purchase Security Dispute and Guarantor Liability: The court rejected the appeal, affirming that the lower court had legally based its decision on finding that the buyers failed to prove any contractual non-performance, concealment of liabilities, or dishonest conduct by the seller that would invalidate the agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellants in support of their argument that the non-performance by one party justified the non-performance of their own obligations, although the Court ultimately rejected this application.
This article governed the composition of the Court for the public hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Raymond Y...,
2°/ Mme Yvette Y..., née X...,
demeurant tous deux ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre), au profit de M. Alphonse Z..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M. Defontaine, président ; Mme Loreau, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M. Curti, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat des époux Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 juillet 1989), que, par acte du 29 mars 1983, M. Z... a cédé à M. Y... 650 des 1 000 actions représentant le capital de la SA Etablissements Z... ; qu'en garantie du paiement du prix, M. Y... s'est engagé à consentir, sur simple réquisition, une hypothèque sur une villa, tandis que Mme Y... a déclaré se porter caution solidaire de son mari ; que M. Z... a assigné les époux Y... en validation d'une inscription hypothécaire prise par lui sur leur villa, ainsi qu'en paiement des sommes dues sur le prix ;
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'inexécution par une partie de ses engagements justifie le refus par l'autre partie d'exécuter ses propres obligations ; que le refus des époux Y... de payer le prix des actions de la société Z... était précisément fondé sur l'inexécution par M. Z... de ses engagements, concernant la situation réelle de la société, de sorte que la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ;
Mais attendu que, par une décision motivée, la cour d'appel a retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve d'une inexécution par M. Z... de ses obligations contractuelles, ni d'une dissimulation du passif de la société dont ils avaient acheté les actions, ni d'un comportement malhonnête de M. Z... pouvant affecter la validité des conventions intervenues ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq février mil neuf cent quatre vingt onze.