Construction Material Supply Dispute Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant company challenged a lower court's decision regarding a construction material supply dispute, but the Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court had legally justified its ruling by finding that the delivered product was unfit for its intended use because its accompanying technical specifications, which were deemed contractual, mandated its application on a cellular concrete block substrate despite the known incompatibility between the product and the substrate, which ultimately caused the full extent of the damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Material Supply Dispute Affirmation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order concerning the appeal's outcome (rejection).
This order dictates the allocation of procedural costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Produit ravalement bâtiment PRB, dont le siège est à la Mothe Achard par Neuil-Le-Dolent (Vendée),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Versailles (4è chambre), au profit de la commune de Cormeilles-en-Vexin, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, M. X..., domicilié en cette qualité à la mairie, rue Jean-Jaurès à Cormeilles-en-Vexin (Seine-St-Denis),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société PRB, de Me Parmentier, avocat de la commune de Cormeilles-en-Vexin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision en retenant que la société Produit ravalement bâtiment avait livré un produit impropre à l'usage auquel il était destiné, que le cahier des charges d'emploi du produit, accompagnant la livraison et constituant un document contractuel, prévoyait l'utilisation de cet enduit sur un support de blocs de béton cellulaire, alors que les deux matériaux étaient incompatibles et que cette incompatibilité avait contribué à réaliser l'entier dommage ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Produit ravalement bâtiment PRB, envers la commune de Cormeilles-en-Vexin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept avril mil neuf cent quatre vingt onze.