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89-17024 Généré par l'IA

Second Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 89-17024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a first appeal on July 12, 1989, against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on May 12, 1989, and subsequently filed a second appeal against the same ruling on July 13, 1989. The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the relevant procedural code provision, which prohibits filing a second appeal against the same decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 621 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Second Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the second appeal inadmissible based on the relevant procedural code provision, which prohibits filing a second appeal against the same decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité surexpertise autorisation de procéder motifs de cassation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the second appeal inadmissible because a first appeal against the same decision had already been filed.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
The main order declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
97-11480
Second Appeal Admissibility Dispute
98-42377
Second Appeal Inadmissibility Based on Single Appeal Rule
96-18177
Inadmissible Second Appeal of Identical Court Decision
12-12062
Inadmissibility of Second Appeal Against Identical Decision
98-21961
First Appeal Inadmissibility Following Second Appeal Against Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 621 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the second appeal inadmissible because a first appeal against the same decision had already been filed.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

The main order declaring the appeal inadmissible.

Condamne Mme de X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme de X..., demeurant ... (Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1989 par la cour d'appel de Paris (6ème chambre, section B), au profit :

1°/ de M. Jean Z..., demeurant ... (7ème),

2°/ de Mme Mireille Y..., épouse de M. Z..., demeurant ... (7ème),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin,

conseillers, MM. Garban, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme de X..., de Me Roger, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme de X... ayant formé pourvoi, le 12 juillet 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 mai 1989, le second pourvoi, formé contre cette même décision le 13 juillet 1989, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

! Condamne Mme de X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre avril mil neuf cent quatre vingt onze.