Social Security Appeal Procedural Noncompliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Orléans concerning a social security matter, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the required procedure for filing an appeal in social security cases, which mandates a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation submitted directly to the Court of Cassation's registry, was not followed; instead, the appeal was attempted via a letter sent to the registry of the lower appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale; Social Security Appeal Procedural Noncompliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese provisions established the requirements for filing an appeal in social security matters, which the filing failed to meet, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited alongside Art. R. 144-1 of the CSSS concerning the formal requirements for filing the appeal, the failure to comply justified the inadmissibility ruling.
Cited alongside Arts. 973-975 CPC concerning the formal requirements for filing the appeal in social security matters, the failure to comply justified the inadmissibility ruling.
Although primarily cited for inadmissibility, these articles govern the procedure for filing appeals, making them relevant to the procedural outcome, but their primary impact here is the basis for the main ground (inadmissibility).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ... en Val à Saint-Jean le Blanc (Loiret),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Orléans, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Orléans, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.