Emergency Medical Director Reimbursement Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a social security tribunal's judgment which, following the *ex officio* inclusion of a hospital's emergency medical service director, ordered this director to reimburse an individual for medical transport costs previously paid for the individual's child. The high court quashed this specific part of the judgment, reasoning that a party cannot be ordered to pay a remedy to another party when no specific claim for such relief had been made against them by any party involved in the proceedings, thereby violating procedural rules governing the scope of judicial pronouncements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Emergency Medical Director Reimbursement Appeal: The high court quashed this specific part of the judgment, reasoning that a party cannot be ordered to pay a remedy to another party when no specific claim for such relief had been made against them by any party involved in the proceedings, thereby violating procedural rules governing the scope of judicial pronouncements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited these articles as the basis for overturning the judgment because the court of first instance wrongly condemned a party who had not been requested to be condemned.
This article was cited to justify the decision to quash the judgment without remittal.
This explicit procedural order states that there is no need for remittal.
This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
This procedural order mandates the transmission and registration of the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le Centre hospitalier d'Arras, sis ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'X..., au profit :
1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'X..., dont le siège est ... (Pas-de-Calais),
2°) de M. Jacques Y..., domicilié ..., à Berles-au-Bois (Pas-de-Calais),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat du Centre hospitalier d'Arras, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la CPAM d'X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une partie ne peut être condamnée au profit d'une autre qui n'a rien demandé contre elle ;
Attendu qu'à la suite d'une première décision ayant d'office ordonné la mise en cause du directeur du Samu du Centre hospitalier d'Arras, le jugement attaqué, retenant la responsabilité de la personne ainsi mise en cause, l'a condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 1 438,02 francs représentant les frais de transport à l'hôpital de l'enfant Fanny Y... ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'aucune des parties n'avait sollicité de condamnation à l'encontre du directeur du Samu, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
! CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné le directeur du Samu du Centre hospitalier d'Arras au remboursement d'une somme à M. Y..., le jugement rendu le 23 juin 1988, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne la CPAM d'X... et M. Y..., envers le Centre hospitalier d'Arras, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale d'X..., en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mars mil neuf cent quatre vingt onze.