Appeal Inadmissible for Failure to Meet Procedural Filing Requirements in Social Security Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant, seeking to overturn a decision by the Court of Appeal of Orléans regarding a social security matter, failed to comply with the mandatory procedural requirements stipulated by the Civil Procedure Code and the Social Security Code. Specifically, the appeal was lodged via a letter addressed to the clerk's office of the lower court rather than being filed as a formal declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, as required for social security appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Failure to Meet Procedural Filing Requirements in Social Security Case: Specifically, the appeal was lodged via a letter addressed to the clerk's office of the lower court rather than being filed as a formal declaration signed by an attorney practicing before the Court of Cassation, as required for social security appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Articles 973 to 975 of the NCPC, establishes the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met.
These provisions, combined with Article R. 144-1 CSS, establish the procedural requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met.
This provision concerns the composition of the Court during the hearing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rahai Y..., demeurant chez M. X... Lamri, Cité Barj, bloc 5, n° 9 à Djelfa (Algérie),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1988 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de Tours, Champ Girault, rue Edouard Vaillant à Tours (Indre-et-Loire),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du nouveau Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Y... sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Orléans ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
! Condamne M. Y..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie de Tours, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze.