Worker Injury and Employer Liability for Safety Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker suffered a severe hand injury from a machine after which the employer sought to avoid liability for inexcusable fault by arguing the employee committed a significant fault by cleaning the running machine. The Supreme Court overturned the appellate court's decision because the lower court erred in attributing fault to the employee that negated the employer's inexcusable fault, as the employer was already criminally liable for failing to install safety devices specifically designed to prevent such access during operations, including cleaning, thereby violating social security law concerning occupational diseases and accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale; Worker Injury and Employer Liability for Safety Violations: The Supreme Court overturned the appellate court's decision because the lower court erred in attributing fault to the employee that negated the employer's inexcusable fault, as the employer was already criminally liable for failing to install safety devices specifically designed to prevent such access during operations, including cleaning, thereby violating social security law concerning occupational diseases and accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by attributing fault to the employee that removed the inexcusable nature of the employer's fault.
This provision was applied to order the defendants to pay the costs and expenses of executing the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Benito X..., demeurant à Millau (Aveyron), "Les Oeillets", bâtiment B,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de :
1°/ la société anonyme Mégisserie Marcel Alric, dont le siège social est à Millau (Aveyron), 16, place de la Fraternité,
2°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Aveyron, dont le siège est à Rodez (Aveyron), avenue de Bamberg, zone industrielle,
défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., Y..., Pierre, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Mégisserie Marcel Alric, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 9 septembre 1982, M. X..., salarié de la société "Mégisserie Marcel Alric" a eu la main gauche gravement mutilée par une machine ; Attendu que pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt infirmatif attaqué énonce essentiellement que le salarié a procédé au nettoyage de la machine dont, malgré la date récente à laquelle elle lui avait été affectée, il ne pouvait ignorer les dangers qu'elle présentait lorsque cet engin était en marche et en position fermée et que, vraisemblablement, il opérait à la main pour vérifier l'état des lames, qu'en agissant dans ces conditions et sans prendre toutes les précautions de fonctionnement que la machine lui imposait, M. X... a commis lui-même une faute de nature à enlever à celle de l'employeur son caractère d'exceptionnelle gravité en sorte qu'elle ne pouvait plus être qualifiée d'inexcusable ; Attendu, cependant, que dans des énonciations non réfutées par l'arrêt attaqué, les premiers juges avaient relevé que les mesures
propres à assurer la sécurité du salarié n'avaient pas été prises, puisque la machine n'était pas équipée des dispositifs qui auraient dû prévenir et empêcher, même pour des opérations de nettoyage, l'accès à la zone dangereuse, ce qui avait entraîné la condamnation pénale d'un
responsable de la société sous la prévention de blessures involontaires et d'infraction au Code du travail ; qu'en imputant une faute au salarié, enlevant à celle de l'employeur son caractère inexcusable, aux motifs qu'il avait accédé à cette zone, alors que les dispositifs ci-dessus spécifiés avaient précisément pour objet d'interdire une telle intervention, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société "Mégisserie Marcel Alric" et la CPAM de l'Aveyron, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Montpellier, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt huit mars mil neuf cent quatre vingt onze.