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89-20894 Généré par l'IA

Refusal to Register on Judicial Experts List Upheld Due to Lack of Specific Grievance

Numéro de cause 89-20894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial experts list maintained by the Court of Appeal of Paris pursuant to the decree of December 31, 1974, but the General Assembly of the court refused registration; the individual subsequently lodged the appeal remedy provided by Article 34 of the same decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support the recourse, meaning the appeal could not be entertained.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Refusal to Register on Judicial Experts List Upheld Due to Lack of Specific Grievance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support the recourse, meaning the appeal could not be entertained.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation constatation de droits subjectifs non soumis à obligation d'inscription honoraires de l'expert qualité pour recourir cas d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court rejected the appeal.
Généré par l'IA
94-20892
Refusal to Register as Judicial Expert Upheld for Lack of Specific Grievance
90-11116
Appeal Regarding Refusal to be Included on Judicial List of Experts
00-22449
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List
88-20336
Paris Court of Appeal Expert List Inclusion Denial Appeal
89-21261
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court rejected the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ... (17e),

en annulation d'une décision rendue le 6 novembre 1989 par l'Assemblée générale de la cour d'appel de Paris ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que M. Jean-Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du

6 novembre 1989, l'Assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six février mil neuf cent quatre vingt onze.