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90-13539 Généré par l'IA

Property Partition Rescission Appeal on Fraud and Lesion

Numéro de cause 90-13539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, a former spouse, appealed a decision rejecting her request to rescind a post-divorce property partition, claiming fraud (dol) regarding assets she had knowingly alienated after signing the settlement, and also claiming lesion exceeding one-quarter. The court dismissed the appeal because the claim of fraud was effectively an attempt to re-litigate factual findings by the lower court which had determined she acted with full knowledge, rendering her ineligible to claim rescission under the relevant civil code articles; furthermore, the court found that the factual evidence did not establish the existence of a lesion greater than one-quarter.

Regeste Legislator

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article 892 du Code civil, article 887, alinéa 1°, du Code civil; Property Partition Rescission Appeal on Fraud and Lesion: The court dismissed the appeal because the claim of fraud was effectively an attempt to re-litigate factual findings by the lower court which had determined she acted with full knowledge, rendering her ineligible to claim rescission under the relevant civil code articles; furthermore, the court found that the factual evidence did not establish the existence of a lesion greater than one-quarter.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint escroquerie déficit de l'union conjugale tentative d'escroquerie action en partage successoral gestion de sinistres

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 892 du Code civil
The court cited this article to confirm that the appellant was barred from seeking the rescission of the partition due to dol (fraudulent concealment).
article 887, alinéa 1°, du Code civil
The court cited this article in relation to the basis for rescission due to dol, which was rejected by the lower court.
Généré par l'IA
92-11330
Former Spouse's Appeal Against Property Partition Rescission Denied Due to Insufficient Evidence of Lesion
JURITEXT000006950202
Property Division Rescission for Lésion and Asset Concealment Appeal Dismissed
10-18562
Spousal Property Partition Rescission for Lesion Reversal
86-10033
Appeal Regarding Nullity of Property Partition Due to Fraudulent Concealment of Asset Value
89-20005
Property Partition Rescission Based on Lesion in Divorce Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 892 du Code civil

The court cited this article to confirm that the appellant was barred from seeking the rescission of the partition due to dol (fraudulent concealment).

article 887, alinéa 1°, du Code civil

The court cited this article in relation to the basis for rescission due to dol, which was rejected by the lower court.

Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and expenses of the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paule Y..., divorcée X..., demeurant au lieudit Le Marais (Ardennes) Signy-Le-Petit,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit de M. Robert X..., demeurant ... (Ardennes) Signy-le-Petit,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1991, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M. Grégoire,

conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de Me Odent, avocat de Mme Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe du présent arrêt :

Attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les constatations et appréciations de fait des juges du fond, qui ont d'abord retenu que Mme Y..., divorcée de M. X..., avait aliéné certains biens lui ayant été attribués lors du partage de la communauté conjugale, après avoir signé l'état liquidatif, en connaissance de cause, d'où ils ont justement déduit que celle-ci était irrecevable, aux termes de l'article 892 du Code civil, à se prévaloir d'une rescision du partage pour cause de dol, en vertu de l'article 887, alinéa 1°, du même code, et qui ont ensuite estimé, par une appréciaiton souveraine, que les éléments du litige ne permettaient pas d'établir l'existence d'une lésion de plus du quart ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.