Joint Owners' Challenge to Party Wall Elevation and Support Fails Due to Prior Damage Award

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Victor Y..., demeurant ... (Essonne),

2°) Mme Léontine Y..., née Z..., demeurant ... (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des Chambres), au profit de Mme Réjane X..., demeurant ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Gautier, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 juin 1989), statuant sur renvoi après cassation, qu'à la suite de la construction par leur voisine, Mme X..., conformément à un permis de construire du 15 mars 1984, d'une maison d'habitation sur un terrain contigu au leur, les époux Y..., qui ont acquis, le 2 mai 1985, la mitoyenneté du mur séparant les fonds, ont demandé que soit déclarée illégale la surélévation du mur et l'adossement à celui-ci de la maison de Mme Duchaussoy ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'appui d'un ouvrage ou d'une construction contre un mur mitoyen est soumis à l'accord du copropriétaire voisin ; que les époux Y... avaient fait valoir que Mme X... avait fait exhausser le mur mitoyen pour y adosser son pavillon sans leur accord ; que l'adossement du pavillon au mur mitoyen, fait indéniable, n'était pas contesté par Mme X... ; qu'en statuant comme si le litige portait sur le simple exhaussement du mur mitoyen par Mme X... et non pas sur l'adossement du pavillon de cette dernière au mur mitoyen, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que tout appui d'un ouvrage ou construction contre un mur mitoyen est soumis à l'accord de l'autre copropriétaire ; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a fait procéder à la surélévation du mur mitoyen pour y adosser son pavillon ; qu'en décidant qu'un tel ouvrage, prenant appui contre le mur mitoyen, n'était pas soumis à l'autorisation des époux Y..., copropriétaires du mur, la cour d'appel a violé l'article 662 du Code civil" ;

Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige, la cour d'appel

a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la réparation

des inconvénients résultant pour les époux Y... de la construction entreprise par Mme X... sans leur accord était incluse dans la somme qui leur était allouée au titre des troubles de voisinage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt onze.