Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a second appeal (pourvoi en cassation) on August 2, 1988, against a specific decision from the Court of Appeal of Douai dated June 16, 1988, after having already filed a first appeal against the identical decision on June 30, 1988. The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible based on the principle that the same person, acting in the same capacity, may file only one appeal against the same judicial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle pourvoi; Second Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal: The Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible based on the principle that the same person, acting in the same capacity, may file only one appeal against the same judicial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the principle that one person cannot file two appeals against the same decision.
The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de M. Jacques X..., demeurant ... (Pas-de-Calais),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;
Attendu que M. Y... a formé, le 2 août 1988, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 16 juin 1988, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro S 88-43.929 ;
Attendu qu'il avait déjà formé contre la même décision, le 30 juin 1988, un pourvoi enregistré sous le numéro K 88-43.302 ; qu'il s'ensuit que son pourvoi, déclaré le 2 août 1988, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;