Legislator Jurisprudence & Législation
87-43486 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unused Sick Leave Compensation Calculation

Numéro de cause 87-43486
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An employer appealed a lower labor court's decision that ordered it to pay an employee compensation for accrued but unused paid leave due to a sick leave absence, where the lower court based its ruling solely on Articles D. 223-5 and D. 223-6 of the Labor Code, disregarding the employer's internal agreements. The High Court overturned the decision, reasoning that the lower court failed to meet procedural requirements by incorrectly applying the cited articles, as one pertains only to the calculation basis for paid leave entitlement based on effective work time, and the other only addresses the payment rules for such compensation being subject to salary payment rules, thus necessitating the annulment and referral of the case to a different labor tribunal.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile, Article D. 223-5 du Code du travail, Article D. 223-6 du Code du travail, Article 680 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Unused Sick Leave Compensation Calculation: 223-5 and D. 223-6 of the Labor Code, disregarding the employer's internal agreements. The High Court overturned the decision, reasoning that the lower court failed to meet procedural requirements by incorrectly applying the cited articles, as one pertains only to the calculation basis for paid leave entitlement based on effective work time, and the other only addresses the payment rules for such compensation being subject to salary payment rules, thus necessitating the annulment and referral of the case to a different labor tribunal.

Mots-clés

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congé de maladie droit à l'indemnisation calcul du salaire rémunération impayée indemnité en cas de travail réduit constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for the cassation because the lower court failed to satisfy its requirements.
Article D. 223-5 du Code du travail
Cited in the context of the erroneous application leading to the cassation.
Article D. 223-6 du Code du travail
Cited in the context of the erroneous application leading to the cassation.
Article 680 du nouveau Code de procédure civile
Implicitly applied as the rule governing the condemnation to costs in the dispositive (though the dispositive itself does not explicitly list this article, the standard practice for imposing costs is referenced by the court's order to condemn the losing party to costs).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for the cassation because the lower court failed to satisfy its requirements.

Article D. 223-5 du Code du travail

Cited in the context of the erroneous application leading to the cassation.

Article D. 223-6 du Code du travail

Cited in the context of the erroneous application leading to the cassation.

Article 680 du nouveau Code de procédure civile

Implicitly applied as the rule governing the condemnation to costs in the dispositive (though the dispositive itself does not explicitly list this article, the standard practice for imposing costs is referenced by the court's order to condemn the losing party to costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale des eaux, dont le siège est à Paris (8e), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil (section industrie), au profit de Mme Françoise Y..., demeurant ... (Val-de-Marne),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1990, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la Compagnie générale des eaux, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la Compagnie générale des eaux à payer à Mme Y..., sa salariée, une indemnité compensatrice des congés payés qui n'avaient pu être pris en raison d'un arrêt pour maladie, le jugement attaqué se borne à énoncer que, peu important les accords régissant les salariés de la compagnie, il convient de faire application des articles D. 223-5 et D. 223-6 du Code du travail ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors que, d'une part, l'article D. 223-5 ne concerne que la durée du travail effectif du salarié pendant la période annuelle de référence servant de base au calcul du congé payé auquel l'intéressé a droit et alors que, d'autre part, l'article D. 223-6 énonce seulement que le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles qui sont fixées par le Code du travail pour le paiement des salaires et traitements, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés et a, par fausse application, violé les deux autres ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 juin 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ; Condamne Mme Y..., envers la Compagnie générale des eaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Créteil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;