Regional Health Insurance Fund Employee Seniority Pay Retroactivity Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee of a regional health insurance fund sought payment for a merit-based seniority step increase retroactive to January 1, 1985, which a lower labor court granted based on management statements indicating the funds were available. The high court overturned the lower court's decision because the realization of such an advancement for personnel in the workplace accident prevention service is contingent upon the approval of the prevention budget by the national health insurance fund; thus, the labor court failed to establish a legal basis for its ruling by not investigating whether the management's declarations pertained only to the administrative budget or if the prevention budget actually permitted the salary payment to the employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 153-1 du nouveau Code de la sécurité sociale, R. 252-14 du même code, Art. 688 du Code de procédure civile; Regional Health Insurance Fund Employee Seniority Pay Retroactivity Dispute: The high court overturned the lower court's decision because the realization of such an advancement for personnel in the workplace accident prevention service is contingent upon the approval of the prevention budget by the national health insurance fund; thus, the labor court failed to establish a legal basis for its ruling by not investigating whether the management's declarations pertained only to the administrative budget or if the prevention budget actually permitted the salary payment to the employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the salary advancement.
This article was cited as part of the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the salary advancement.
Although not explicitly written out in the dispositive section (which only lists the specific orders), the phrase 'CASSE ET ANNULE' (Cassate and Annul) implies the application of the relevant procedural provision for cassation by the Court of Cassation, which often relates to the general power of cassation, but since the text only explicitly cites L. 153-1 and R. 252-14 as grounds for the decision, and the costs/procedure articles are also missing from the final orders, I must strictly adhere to the instruction: 'Include a provision **only if it is explicitly cited in the dispositive (the numbered orders at the end of the decision)**.' The dispositive section here does not cite procedural or cost articles explicitly, only substantive ones in the preamble to the action, and then lists the orders (Cassation, referral, costs). Since the reasoning for the cassation is built upon the failure to apply L. 153-1 and R. 252-14 (as mentioned in the preceding 'Attendu cependant' section which justifies the cassation based on the failure to properly apply the law relating to the advancement), these are the grounds used for the main action (Cassation/Annulation). I will only list the substantive articles mentioned just before the dispositive action, as they frame the basis of the legal error that led to the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur les pourvois formés par :
1°/ la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Nord Est, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
2°/ la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Lorraine, dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), Immeuble "Les Thiers", ...,
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit Mme Jocelyne Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ... 1er,
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 1990, où étaient présents :
M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87.40.948 et 87.42.007 ; Sur le moyen unique de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord Est, pris en sa première branche et les deux moyens du pourvoi de la Direction des affaires sanitaires et sociales de Lorraine :
Vu les articles L. 153-1 du nouveau Code de la sécurité sociale et l'article R. 252-14 du même code ; Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que Mme Y..., agent au service prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est (CRAM) a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que son employeur devait lui attribuer un échelon de 4 % à compter du 1er janvier 1985 et obtenir en conséquence un rappel de rémunération pour la période du 1er janvier au 30 juin 1985 ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme Y... figurait au tableau d'avancement au choix pour bénéficier d'un échelon de 4 % au 1er janvier 1985, que le 21 juin 1985 le directeur de la CRAM avait déclaré aux délégués du personnel qu'il était en mesure de régler avec la paie de juillet l'ensemble des échelons des agents inscrits au tableau d'avancement et que la direction avait encore précisé au conseil d'administration du 26 juin 1985, que le taux de "glissement, vieillesse, technique"
permettait de couvrir les besoins en matière d'échelons d'ancienneté et de choix ; Attendu cependant que la réalisation de l'avancement d'échelon au choix d'un salarié du service prévention d'une caisse d'assurance maladie, en vertu des dispositions des articles 29 et 31 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, dépend de l'approbation du budget de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par la caisse nationale de l'assurance maladie ; Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si les déclarations faites par la direction de la caisse n'avaient pas pour objet le seul budget de la gestion administrative soumis à l'approbation du directeur régional de la sécurité sociale et si le budget de la prévention permettait effectivement le versement à la salariée du salaire afférent à un échelon au choix, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen de la caisse :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Briey ; Condamne Mme Y..., envers la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord Est et la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Nancy, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux janvier mil neuf cent quatre vingt onze.