Legislator Jurisprudence & Législation
89-20344 Généré par l'IA

Tax Appeal Inadmissibility Challenge

Numéro de cause 89-20344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed an order from a judge at the Court of Appeal that had declared his appeal against a lower court judgment, concerning a dispute with a tax collector, inadmissible. The Supreme Court determined that the order issued by the preparatory judge of the Court of Appeal, which terminated the proceedings by ruling on the inadmissibility of the appeal, was subject to review by the full Court of Appeal, meaning the subsequent direct appeal to the Supreme Court was inadmissible under articles 605 and 914 of the new Code of Civil Procedure because there was an available remedy within the Court of Appeal structure.

Regeste Legislator

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Art. 914 du nouveau Code de procédure civile, Art. 605 du nouveau Code de procédure civile; Tax Appeal Inadmissibility Challenge: The Supreme Court determined that the order issued by the preparatory judge of the Court of Appeal, which terminated the proceedings by ruling on the inadmissibility of the appeal, was subject to review by the full Court of Appeal, meaning the subsequent direct appeal to the Supreme Court was inadmissible under articles 605 and 914 of the new Code of Civil Procedure because there was an available remedy within the Court of Appeal structure.

Mots-clés

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procédure fiscale impôt direct qualité pour recourir autorité judiciaire fiscale jugement civil contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Art. 914 du nouveau Code de procédure civile
This article, cited along with Art. 605, provides the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being challenged was made by a judge in charge of case management (conseiller de la mise en état).
Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This procedural article was cited in conjunction with Art. 914 when determining the inadmissibility of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 914 du nouveau Code de procédure civile

This article, cited along with Art. 605, provides the basis for declaring the appeal inadmissible because the decision being challenged was made by a judge in charge of case management (conseiller de la mise en état).

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This procedural article was cited in conjunction with Art. 914 when determining the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant 2000 North court street, unit 12 J à Fairfield (Iowa) (Etats-Unis),

en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1987 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de M. le receveur-percepteur, pris en ses bureaux à Saint-Sauveur en Puisaye (Yonne),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents :

M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., de Me Ancel, avocat de M. le receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 et 914 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état d'une cour d'appel déclarant irrecevable l'appel interjeté par lui d'un jugement rendu dans une instance l'opposant au receveur-percepteur de Saint-Sauveur en Puisaye ; Que cette ordonnance, mettant fin à l'instance, pouvait être déférée à la cour d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;