Appellant v. Financial Institution
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered in favor of a financial institution more than one month after service, leading the lower court to declare the appeal inadmissible as untimely based on a service effected at an address where the recipient did not reside but had previously established domicile for another proceeding. The appellant sought to overturn this decision, arguing the service was irregular because it relied on an outdated domicile and that the resulting unsuccessful search report was improperly validated without checking for a known workplace or specifying who was questioned. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant had not raised the alleged irregularity of the service before the appellate court, rendering the argument inadmissible as a new claim combining facts and law on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Financial Institution: The appellant sought to overturn this decision, arguing the service was irregular because it relied on an outdated domicile and that the resulting unsuccessful search report was improperly validated without checking for a known workplace or specifying who was questioned. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant had not raised the alleged irregularity of the service before the appellate court, rendering the argument inadmissible as a new claim combining facts and law on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order disposing of the appeal.
This provision orders a fine to be paid to the Public Treasury.
This provision orders the appellant to pay court costs and enforcement expenses to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1989 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société anonyme Crédit du Nord, dont le siège est ... (8e),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., de Me Spinosi, avocat de la société Crédit du Nord, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juillet 1989), que, M. X... ayant relevé appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord plus d'un mois après la signification de ce jugement qui avait donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses, le Crédit du Nord a invoqué la tardiveté de cet appel ;
Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, alors que, d'une part, en se fondant, pour déclarer régulière la signification du jugement faite en un lieu où ne demeurait pas le destinataire, sur la circonstance inopérante qu'il s'y était domicilié à l'occasion d'une procédure antérieure devant une autre juridiction, la cour d'appel aurait violé les articles 689 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en validant un procès-verbal de recherches infructueuses sans constater que l'intéressé n'avait pas un lieu de travail connu et sans préciser quelles personnes avaient été interrogées par l'huissier, la cour d'appel aurait violé l'article 659 du même code ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel l'irrégularité de la signification ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... à une amende de dix mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers la société du Crédit du Nord, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;