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89-20226 Généré par l'IA

Appeal Regarding Property Boundary Dispute Decision Based on Uncontested Expert Report

Numéro de cause 89-20226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding property boundaries, following an expert report attributing a parcel of land to one party, the opposing parties filed a claim of ownership which was rejected by the trial court, and subsequently appealed, arguing the appellate court erred by basing its decision solely on the expert report without verifying if the expertise itself was established contradictorily, as required by procedural law. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was under no obligation to sua sponte investigate the contradictory nature of the expert operations when the appellants had failed to contest that aspect during the proceedings.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Property Boundary Dispute Decision Based on Uncontested Expert Report: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was under no obligation to sua sponte investigate the contradictory nature of the expert operations when the appellants had failed to contest that aspect during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit foncier expertise judiciaire action en bornage décision préjudicielle attaquable interprétation de l'arrêt droit des obligations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal by rejecting it.
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97-20532
Property Boundary Dispute Affirmation of Expert Report Conclusion
99-19610
Property Boundary Dispute Appeal Regarding Expert Report and Land Cession
96-12784
Property Boundary Dispute: Expert Findings Versus Historical Plans
96-13325
Boundary Dispute Appeal Regarding Expert Report Validity
00-18283
Property Boundary Dispute Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public

This order disposes of the imposition of a civil fine.

les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order disposes of the allocation of procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) Mme Crescence, Marie X..., veuve de M. Charles Z...,

2°) Mme Cécile X...,

demeurant toutes deux à Saint-Paul, lieu-dit Grande fontaine (Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1988 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, au profit de M. Osquine Y..., demeurant à Saint-Paul, lieu-dit Grande fontaine,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 1991, où étaient présents : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Devouassoud, Delattre, Laplace, Chartier, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les observations de Me Consolo, avocat des consorts X..., de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 7 octobre 1988) et les productions, que l'expert commis dans une instance en bornage opposant Mmes X... à M. Y... a conclu à l'attribution à M. Y... d'une parcelle de terre délimitée sur le plan annexé à son rapport ; que Mmes X... ont alors introduit une action en revendication de la propriété de cette parcelle, dont elles ont été déboutées par un jugement d'un tribunal de grande instance ; qu'elles ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fondement unique du rapport d'expertise, alors qu'en se bornant à constater que ce rapport avait été versé aux débats contradictoirement sans rechercher s'il avait été établi contradictoirement, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en l'absence d'une contestation par Mmes X... du caractère contradictoire des opérations d'expertise, la cour d'appel n'avait pas à procéder d'office à la recherche visée au moyen ;

Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; les condamne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience du six février mil neuf cent quatre vingt onze.