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91-60055 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal: Lack of Domicile Evidence

Numéro de cause 91-60055
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision upholding their removal from the electoral roll of a commune, asserting they still maintained their domicile there with their parents. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly dismissed the claim because the appellant failed to produce any documentary evidence to substantiate their continued residency in the commune.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal: Lack of Domicile Evidence: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly dismissed the claim because the appellant failed to produce any documentary evidence to substantiate their continued residency in the commune.

Mots-clés

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éloignement domicile fraude électorale registre des électeurs latoisage expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The operative part of the decision explicitly rejects the appeal.
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95-60370
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Domicile Dispute
95-60158
Appeal of Electoral Roll Removal Based on Domicile Determination
01-60449
Election Roll Removal Appeal Regarding Domicile Proof
89-60330
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Finding
89-60325
Appellant v. Commune Electoral Rolls Removal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The operative part of the decision explicitly rejects the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Vincent, demeurant ... à Saint-Laurent (Ardennes),

en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières, le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Vincent X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la commission administrative de le radier de la liste électorale de la commune de Saint-Laurent, alors qu'il serait toujours domicilié chez ses parents dans cette commune ;

Mais attendu que le tribunal constate que M. X... ne produit aucun document justificatif à l'appui de sa demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;