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91-60045 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Rapport Filing

Numéro de cause 91-60045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Paris Court of Appeal favoring a mutual insurance company, but subsequently declared an unequivocal withdrawal of the appeal on February 28, 1991. The Court of Cassation accepted the withdrawal, noting that pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the act of withdrawal occurred after the filing of the rapport on February 27, 1991, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapport Filing: The Court of Cassation accepted the withdrawal, noting that pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, the act of withdrawal occurred after the filing of the rapport on February 27, 1991, and therefore formally acknowledged the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête qualité pour recourir procédure de récusation déclinatoire de compétence radiation du barreau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the reasoning leading to the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to justify acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
17-11229
Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Case
90-14134
Withdrawal of Appeal After Rapport Submission
98-10632
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment
14-20836
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Case
90-18034
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the reasoning leading to the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).

l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to justify acknowledging the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant 94, groupe Loucheur à Marseille (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section A), au profit de la Mutuelle des douanes, dont le siège social est le Belvédère, ... (19ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la Mutuelle des douanes, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 mai 1990 en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1990 par la cour d'appel de Paris à son préjudice et au profit de la Mutuelle des Douanes ;

Qu'à la date du 28 février 1991 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 27 février 1991, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.