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91-60036 Généré par l'IA

Electoral Roll Domicile Dispute Appeal Rejection

Numéro de cause 91-60036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a lower court judgment that ordered his removal from the electoral roll of a specific commune, asserting he maintained his domicile there, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately exercised its sovereign power to assess the presented evidence demonstrating the appellant lacked the required domicile, and further noting that new evidence presented to the Court of Cassation had not been previously submitted for the trial court's consideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Domicile Dispute Appeal Rejection: A litigant challenged a lower court judgment that ordered his removal from the electoral roll of a specific commune, asserting he maintained his domicile there, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court had appropriately exercised its sovereign power to assess the presented evidence demonstrating the appellant lacked the required domicile, and further noting that new evidence presented to the Court of Cassation had not been previously submitted for the trial court's consideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fraude électorale éloignement qualité pour recourir registre des électeurs recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal (this is the final order).
Généré par l'IA
95-60135
Electoral Roll Removal Appeal Rejection Due to Lack of Domicile Proof
01-60087
Electoral Domicile Registration Appeal Rejection
92-60172
Electoral Roll Challenge Based on Domicile Rejection
02-60122
Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
95-60490
Electoral Roll Challenge Appeal Dismissed Over Domicile Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal (this is the final order).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Guy, demeurant à Espousouille (Pyrénées-orientales),

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale le concernant,

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. X..., d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Fontrabiouse, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que M. X... n'avait pas son domicile dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve ;

Et attendu qu'il ne résulte pas du jugement que les pièces produites devant la Cour de Cassation aient été soumises à l'appréciation du tribunal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;