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91-60035 Généré par l'IA

Electors v. Electoral Roll Challenge on Residency

Numéro de cause 91-60035
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two electors challenged the inclusion of another individual on the communal electoral roll, alleging the person did not reside in the commune, but the lower court dismissed their appeal. The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appealing electors failed to present any evidence to substantiate their claim of non-residency, leaving the trial court's finding that the right to remain on the list was not disproven as a matter within its sovereign power to assess the facts.

Regeste Legislator

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Electors v. Electoral Roll Challenge on Residency: The Court of Cassation upheld this decision, reasoning that the appealing electors failed to present any evidence to substantiate their claim of non-residency, leaving the trial court's finding that the right to remain on the list was not disproven as a matter within its sovereign power to assess the facts.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques droit de demeurer contentieux électoral acte de nomination latoisage référendum demandé par l'autorité
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08-60065
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll Upheld
89-61037
Electoral Roll Domicile Challenge Upheld
89-60566
Challenge to Electoral Roll Based on Domicile
89-61002
Elector Challenge on Residency Requirements Upheld
90-60320
Elector Challenge to Communal Electoral Roll Inclusion Upheld

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Marie-Josèphe Y..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

2°/ Mme Antoinette A..., demeurant Sarrettes à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit de M. Jean-Noël X..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide,

conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme Z... et de Mme A..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique,

Attendu que Mme B... et Mme A..., tiersélectrices, font grief au jugement attaqué de les avoir déboutées de leurs recours tendant à la radiation de la liste électorale de la commune de Mérindol-les-Oliviers de M. Jean-Noël X..., alors que cet électeur ne résiderait pas dans la commune ;

Mais attendu qu'il ne résulte, ni du jugement, ni des productions, que les tiers électrices aient présenté des éléments de preuve à l'appui de leur recours ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le tribunal a constaté qu'il n'était pas établi que l'intéressé ait perdu le droit de figurer sur la liste ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;