Electoral Roll Challenge: Failure to Investigate Registration Addresses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAChallenging electors contested the registration of four individuals on the municipal electoral roll, but the lower court dismissed their challenge on the grounds that the requests failed to specify the addresses of the challenged persons, preventing their convocation to the hearing. The higher court quashed the decision, reasoning that by merely noting the omission of addresses without investigating the electors' official registration addresses, the court failed to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 11 et R. 14 du Code électoral; Electoral Roll Challenge: Failure to Investigate Registration Addresses: The higher court quashed the decision, reasoning that by merely noting the omission of addresses without investigating the electors' official registration addresses, the court failed to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis relied upon by the Court of Cassation to annul the lower court's decision due to a lack of legal basis.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme Marie-Josèphe B..., demeurant aux Hauts-de-Rouvière à Merindol-les-Oliviers (Drôme),
2°/ Mme Antoinette C..., demeurant à Sarrettes à Merindol-les-Oliviers (Drôme),
en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Nyons, en matière électorale, au profit :
1°/ de Mme Michèle Y..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),
2°/ de Mme Sabine Z..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),
3°/ de Mme Paulette A..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),
4°/ de M. Jérôme X..., demeurant à Mérindol-les-Oliviers (Drôme),
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Capron, avocat de Mme B... et de Mme C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique,
Vu les articles L. 11 et R. 14 du Code électoral ; Attendu que, pour débouter Mme D... et Mme C... électrices inscrites sur la liste de la commune de Mérindol-les-Oliviers, de leurs recours en contestation de l'inscription sur cette liste de Mme Y... Michèle, Mme Z... Sabine, Mme A... Paulette et M. X... Jérôme, le jugement attaqué énonce que les demandes n'indiquant pas l'adresse des personnes visées, celles-ci n'ont pu être convoquées à l'audience ; Qu'en se bornant à cette énonciation, sans rechercher l'adresse électorale des intéressés, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 janvier 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de
Nyons ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orange ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Nyons, en marge ou à la suite du jugement annulé ;