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88-42809 Généré par l'IA

Employee vs. Employer: Delay in Social Security Certificate

Numéro de cause 88-42809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a lower court decision that awarded her only 1,000 francs in damages for the employer's delay in providing the social security certificate necessary for her to receive sickness benefits following her resignation in April 1987, effective from March 1987. The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had the sovereign power to assess the amount of damages corresponding to the proven prejudice.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee vs. Employer: Delay in Social Security Certificate: The High Court rejected the appeal, reasoning that the lower court judges had the sovereign power to assess the amount of damages corresponding to the proven prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de sécurité sociale litige d'assurances sociales congé de maladie acte de l'état civil fixation de rente d'invalidité retard injustifié

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final operative order regarding the merits of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final operative order regarding the merits of the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la société Lab'46, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Françoise X..., demeurant Résidence des finances, E. 113, Pont-de-La-Maye (Gironde),

en cassation d'un jugement rendu le 4 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Cahors (section commerce), au profit de la société Lab'46, ... (Lot),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mlle X..., au service de la scoiété Lab'46 jusqu'à sa démission le 11 avril 1987, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cahors, 4 janvier 1988) de ne lui avoir accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté par son employeur à fournir l'attestation destinée à la sécurité sociale lui permettant de recevoir, pendant son arrêt de travail pour maladie à compter du 13 mars 1987, les prestations sociales ;

Mais attendu que les juges du fond évaluant souverainement le montant du préjudice dont ils ordonnent réparation, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle X..., envers la société Lab'46, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;