Correction of Material Error in Cassation Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First President of the Court of Cassation, at the request of the Prosecutor General, rectified a material error in a prior judgment of November 7, 1990, which had rejected a specific appeal; the Court found that the reasoning in the third recital concerning the first ground of appeal incorrectly stated that a certain action occurred "subsequently" to a property acquisition, when it should have stated it occurred "prior to" the acquisition, and therefore ordered the substitution of the erroneous word with the correct one to amend the record according to the provisions of the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile, l'article 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Cassation Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis authorizing the court to rectify the material error in the previous decision.
This procedural provision is cited in the preamble to the dispositive section concerning the rectification procedure.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation, tendant à ce que soit rectifiée l'erreur matérielle contenue dans l'arrêt n° 1240 P rendu par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le 7 novembre 1990 sur ce pourvoi n° S 89-16.241 formé par M. Michel X..., demeurant lieudit "Les Rivailles" à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) et le Groupement agricole d'intérêt économique (GAEC) des Rivailles, pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social à Saint-Germain et Mons, Mouleydier (Dordogne) en ce que la réponse au premier moyen comporte une mention erronée ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête présentée par M. le procureur général près la Cour de Cassation ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par arrêt du 7 novembre 1990, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par M. Michel X... et le Groupement agricole d'intérêt économique de Rivailles contre un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel de Bordeaux au profit de M. Georges Y... ; que par suite d'une erreur matérielle, l'arrêt de rejet précité indique, dans la réponse au premier moyen, en page 2, troisième attendu, que l'arrêt attaqué "après avoir relevé que postérieurement à l'acquisition de sa maison par M. Y..." alors qu'il devait être indiqué "antérieurement à l'acquisition de sa maison par M. Y..." ;
Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle ;
PAR CES MOTIFS :
RECTIFIANT l'arrêt du 7 novembre 1990, dit que, dans le troisième attendu sur le premier moyen, le mot "postérieurement" sera remplacé par le mot "antérieurement" ;
Dit qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.