Legislator Jurisprudence & Législation
90-10151 Généré par l'IA

Family of Deceased Driver v. Municipality Regarding Fatal Traffic Collision

Numéro de cause 90-10151
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a fatal traffic collision between a municipal truck and an oncoming automobile within a populated area, the deceased driver's family sued the municipality for damages. The appellate court denied the claim, reasoning that the truck driver committed no fault and that the victim's car struck the front of the truck in the truck's lane of travel. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that these factual findings adequately supported the appellate court's legal conclusion that the victim's lack of control was the exclusive cause of the accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Family of Deceased Driver v. Municipality Regarding Fatal Traffic Collision: The appellate court denied the claim, reasoning that the truck driver committed no fault and that the victim's car struck the front of the truck in the truck's lane of travel. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that these factual findings adequately supported the appellate court's legal conclusion that the victim's lack of control was the exclusive cause of the accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
collision mortelle de cujus droit de la circulation routière matière d'assurance-accidents route communale enquête pour homicide

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. X..., Francis, Marie, Ludovic Z...,

2°/ Mme Mireille, Paulette, Jeanne Y..., épouse Z...,

agissant tous deux tant en leur nom personnel que comme administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fille mineure Catherine,

demeurant ensemble à Lansargues (Hérault), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section C), au profit de la commune de Lunel (Hérault), sise à l'hôtel de ville, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents :

M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Vincent, avocat des époux Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la commune de Lunel, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, telles que reproduites en annexe :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Montpellier, 25 octobre 1989), que, dans une agglomération, une collision se produisit entre un camion de la commune de Lunel et l'automobile de M. Z..., qui circulait en sens inverse ;

que, ce conducteur ayant été mortellement blessé, les consorts Z... ont assigné, en réparation de leurs préjudices la commune de Lunel ; Attendu que pour débouter les consorts Z... de leur demande, l'arrêt, après avoir énoncé que le conducteur du camion n'avait pas commis de faute, retient que l'automobile avait percuté l'avant du camion dans la voie de circulation de ce véhicule ;

Que, de ces seules constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le défaut de maîtrise de la victime avait été la cause exclusive de l'accident ;

Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;