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90-10126 Généré par l'IA

Property Owner v. Individual Regarding Reservoir Damage

Numéro de cause 90-10126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A property owner sued another individual for damages caused to water reservoir and piping installations during construction work. The appellate court erred, in violation of the principle requiring adherence to the clear meaning of documents, by incorrectly characterizing a submitted quote as failing to specify the cost of repairing the damaged works, when the document clearly included the cost for both establishing a new pipeline and rectifying the land. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the assessment of damages and referred the matter back to a different appellate court for reassessment on that specific point.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Property Owner v. Individual Regarding Reservoir Damage: The appellate court erred, in violation of the principle requiring adherence to the clear meaning of documents, by incorrectly characterizing a submitted quote as failing to specify the cost of repairing the damaged works, when the document clearly included the cost for both establishing a new pipeline and rectifying the land. Consequently, the Court of Cassation partially quashed the decision regarding the assessment of damages and referred the matter back to a different appellate court for reassessment on that specific point.

Mots-clés

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calcul des dommages-intérêts frais de réparation assurance contre les dégâts des eaux régime de propriété coût de la construction responsabilité de l'assuré

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1134 du Code civil

The court based its finding that the Court of Appeal distorted the evidence on this article.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice

This constitutes the partial cassation (annulment) decision of the lower court's ruling.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision was cited in the dispositive for ordering the payment of costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ecio Y..., directeur de société, demeurant ... (Val-de-Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1989 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Patrice X..., demeurant à Viuz-en-Sallaz (Haute-Savoie),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Michaud, conseiller rapporteur, MM. Chabrand, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., de Me Parmentier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., en effectuant des travaux, causa des dommages à des installations comportant un réservoir et une canalisation d'eau sur un terrain appartenant à M. Y... ; que celui-ci l'assigna en réparation de son préjudice ;

Attendu que, pour fixer le montant du dommage subi par M. Y..., l'arrêt énonce qu'un devis produit par celui-ci ne chiffre pas le coût des travaux de la remise en état des ouvrages endommagés, alors que ce document comporte à la fois le coût d'établissement d'une canalisation nouvelle et de la réfection d'un terrain ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du document précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice, l'arrêt rendu le 27 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze.