Bankruptcy Sale Procedural Authority Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a lower court decision which upheld an order by a supervising judge directing the public auction sale of the appellants' real estate following their bankruptcy liquidation. The reviewing court found the appeal inadmissible because the initial order by the supervising judge exceeded his authority, as he acted upon the petition of an unsecured creditor rather than the bankruptcy trustee, and thus improperly prescribed the sale procedure, meaning the lower court's decision on the opposition was subject to appeal, not direct review by the highest court on this specific matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IABankruptcy Sale Procedural Authority Dispute: The reviewing court found the appeal inadmissible because the initial order by the supervising judge exceeded his authority, as he acted upon the petition of an unsecured creditor rather than the bankruptcy trustee, and thus improperly prescribed the sale procedure, meaning the lower court's decision on the opposition was subject to appeal, not direct review by the highest court on this specific matter.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Michel Z...,
2°) Mme Z..., née X...,
demeurant ensemble ... à Ars-sur-Moselle (Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1989 par le tribunal de grande instance de Metz (1e chambre civile), au profit de :
1°) M. Roger Y..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle),
2°) Me Roger A..., syndic, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents :
M. Defontaine, président, Mme Desgranges, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Desgranges, les observations de Me Parmentier, avocat des époux Z..., de Me Vincent, avocat de M. Y... et de Me A..., les conclusions de M. Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance, Metz jugeant commercialement 31 mai 1989) les époux Z... ont formé opposition à une ordonnance prononcée par le juge commissaire de leur liquidation des biens qui a décidé que les biens immobiliers leur appartenant devaient être vendus aux enchères publiques, et a commis un notaire pour y procéder ; Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir déclaré cette opposition mal fondée ; Mais attendu qu'en décidant que les biens immobiliers appartenant aux débiteurs devaient être vendus aux enchères publiques alors qu'il était saisi non par le syndic, mais par un créancier chirographaire et qu'il devait ordonner que la vente ait lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, le juge commissaire a statué en dehors des limites de ses attributions ; que le jugement rendu sur opposition à son ordonnance était dès lors susceptible d'appel ;
d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;