Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground for cassation, either in the initial declaration or in the subsequent brief, as required by procedural articles, meaning the appeal merely attempted to re-litigate the factual findings already decided by the appellate court rather than asserting a violation or misapplication of a rule of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to State Grounds for Cassation: The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific ground for cassation, either in the initial declaration or in the subsequent brief, as required by procedural articles, meaning the appeal merely attempted to re-litigate the factual findings already decided by the appellate court rather than asserting a violation or misapplication of a rule of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the absence of any stated ground for cassation.
This order imposes costs upon the appellant as part of the final disposition.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Rabah X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Faraj export, ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 avril 1991, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi n'a énoncé, même sommairement, aucun moyen de cassation, tant dans sa déclaration de pourvoi que dans le mémoire qu'il a ensuite produit, celui-ci ne faisant état d'aucun texte ou principe juridique qui aurait été violé ou faussement appliqué par l'arrêt attaqué et ne tendant en réalité qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS ;
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers la société Faraj export, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;