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89-42362 Généré par l'IA

Appeals Inadmissible Due to Pre-Judgment Power of Attorney

Numéro de cause 89-42362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Fourteen individuals filed appeals challenging a decision rendered on March 1, 1989, by the Court of Appeal of Nancy against a company; however, the Supreme Court declared the appeals inadmissible because the special powers of attorney granted by the appellants, dated December 1987, were executed prior to the judgment being challenged, violating the rule under the relevant civil procedure article that requires such authorization to be subsequent to the contested decision.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 66 al. 1 LTF; Appeals Inadmissible Due to Pre-Judgment Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC procuration spéciale pouvoir de décision règlement intérieur autorisation de procéder applicabilité du droit de préemption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to a defect in the special power of attorney.
Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Court for the hearing.
article 66 al. 1 LTF
The appellants were ordered to pay the costs of the proceedings.
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87-40664
Appeal Inadmissibility for Lack of Timely Special Power of Attorney
91-40267
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000006956427
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
JURITEXT000006956368
Inadmissibility of Appeal Filed with General Power of Attorney
96-45578
Appeal Inadmissibility Due to Irregular Power of Attorney Lacking Judgment Details

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for declaring the appeals inadmissible due to a defect in the special power of attorney.

Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Court for the hearing.

article 66 al. 1 LTF

The appellants were ordered to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s 89-42.362/J à 89-42.375 formés par :

1°) M. Claude X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

2°) Mme Martine Y..., demeurant ..., à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

3°) Mme Christine Z..., demeurant ..., à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

4°) M. Patrick A..., demeurant ..., à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

5°) Mme Marie-José B..., demeurant Les Etourneaux, 4, place de Londres, à Vandoeuvre-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

6°) M. Philippe D..., demeurant ..., à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

7°) Mme Claudette F..., demeurant ..., à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),

8°) Mme Christine G..., demmeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

9°) Mme Muriel I..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

10° Mme Hélène C..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

11°) Mme Véronique E..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

12°) Mme Andrée H..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

13°) Mme Cécile J..., demeurant bâtiment Cluny, ..., à Villers-les-Nancy (Meurthe-et-Moselle),

14°) Mme Blandine K..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un même arrêt rendu le 1er mars 1989 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme Gro Est, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Gro Est, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J/89-42.362 à 89-42.375 ;

Sur la recevabilité des pourvois :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que ce pouvoir délivré en vue de former le pourvoi doit

être postérieur à la décision attaquée ;

Attendu que les pouvoirs délivrés en décembre 1987 l'ont été antérieurement à la décision attaquée du 1er mars 1989 ;

Qu'il s'ensuit que les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

! Condamne les demandeurs, envers la société Gro Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.