Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a petition for review against a social chamber judgment from the Pau Court of Appeal concerning a matter of social security. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, the appeal must be lodged by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, but the appellant submitted his petition as a declaration to the registry of the Pau Court of Appeal, failing to meet the mandatory procedural requirements stipulated by the relevant civil and social security codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in social security matters, the appeal must be lodged by a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, but the appellant submitted his petition as a declaration to the registry of the Pau Court of Appeal, failing to meet the mandatory procedural requirements stipulated by the relevant civil and social security codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirement that an appeal in social security matters must be declared by a lawyer at the Court of Cassation, which the filed appeal failed to meet.
This article governs the composition of the court panel present during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rion-des-Landes (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, n° 200/89), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Pierre X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Pierre X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;