Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal brought before the Court of Cassation against a decision by the Court of Appeal of Pau, concerning a social security matter, was deemed inadmissible because the appeal was improperly filed. The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be lodged via a declaration signed by a lawyer practicing before the highest courts and filed directly with the registry of the Court of Cassation, a formality not met by the appellant who filed the declaration with the registry of the lower court of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, article R. 144-1 du Code de sécurité sociale, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Social Security Case Due to Improper Filing: The court reasoned that under the relevant provisions of the Code of Civil Procedure and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be lodged via a declaration signed by a lawyer practicing before the highest courts and filed directly with the registry of the Court of Cassation, a formality not met by the appellant who filed the declaration with the registry of the lower court of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the procedure for filing an appeal which was not respected, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, combined with the CCP articles, specifies the requirement for appeals in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
This provision concerns the composition of the Court and is cited in the context leading to the decision, although the core decision relies on procedural inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant à Rion-des-Landes (Landes),
en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale, n° 199/89), au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes dont le siège est à Mont-de-Marsan (Landes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Berthéas, Pierre, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Vincent, avocat de la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes, qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Pierre X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Pau ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Pierre X..., envers la Caisse de mutualité sociale agricole des Landes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;