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90-10544 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal to Register on Judicial Expert List

Numéro de cause 90-10544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought review by the Court of Cassation after the general assembly of a Court of Appeal refused to register him on the judicial list of experts, pursuant to a 1974 decree. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support his claim, which was a mandatory requirement for the review to be considered.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Refusal to Register on Judicial Expert List: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant failed to present any specific grievance to support his claim, which was a mandatory requirement for the review to be considered.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation contrôle juridictionnel qualité pour recourir honoraires de l'expert expertise sur pièces présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
The court dismissed the appeal based on the lack of specific grounds presented by the appellant.
Généré par l'IA
00-12314
Judicial Review of Expert List Registration Refusal
01-17265
Judicial Expert List Registration Refusal Review Limitation
92-21350
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
88-20238
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
94-21020
Appeal Regarding Refusal to Register as Judicial Expert

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

The court dismissed the appeal based on the lack of specific grounds presented by the appellant.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses for the execution of the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Landes),

en annulation d'une décision rendue le 14 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Pau ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief,

Attendu que M. Jacques X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Pau, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 14 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;