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90-12082 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Expert List

Numéro de cause 90-12082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought inclusion on the judicial expert list maintained by a regional court of appeal, following a decision by the general assembly of that court to deny the application pursuant to a 1974 decree. The Supreme Court rejected the individual's appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support the recourse against the lower court's decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le recours; Appeal Against Denial of Inclusion on Judicial Expert List: The Supreme Court rejected the individual's appeal because the appellant failed to present any specific grievance or precise grounds to support the recourse against the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir honoraires de l'expert choix de l'expert constatation de droits subjectifs entraide judiciaire civile interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le recours
This is the main operative order refusing the appeal.
Généré par l'IA
88-19648
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denied for Lack of Specific Grievances
95-10590
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
89-21248
Appeal Regarding Judicial Expert List Inclusion Denial
89-21270
Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration
93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the main operative order refusing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., demeurant bâtiment B, ... (Alpes-Maritimes),

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 1989 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Lesec, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

En l'absence de grief ;

Attendu que Mme Micheline X... a demandé à être inscrite sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision en date du 13 novembre 1989, l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que Mme X... ne présente aucun grief précis à l'appui de son recours, qui ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

! Condamne Mme X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt onze.