Appeal Inadmissibility in Rural Lease Case Due to Lack of Qualified Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Court of Appeal of Reims concerning a rural lease matter, but the Court declared the appeal inadmissible because, in this specific type of case, the law requires representation by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, a procedural requirement the appellant failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 973 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility in Rural Lease Case Due to Lack of Qualified Counsel: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish that the appeal was inadmissible because it was filed without mandatory representation by a lawyer before the Court of Cassation in this specific matter.
This provision concerns the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Germain X..., demeurant à Davrey (Aube), Ervy-le-Chatel,
en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit du groupement Foncier agricole de l'Echape, dont le siège est à Troyes (Aube), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :
Vu l'article 973 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a, par lettre recommandée du 1er août 1989, formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 17 mai 1989 par la cour d'appel de Reims, en matière de baux ruraux ;
Qu'aucune disposition ne dispensant, en cette matière, les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le groupement Foncier agricole de l'Echape, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt onze.